Politique de confidentialité

La plateforme Locapay (site web et applications mobiles) est exploitée par la société Locapay SAS, immatriculée en République du Bénin, ayant son siège social à Abomey-Calavi, Tankpè. À ce titre, Locapay agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs (locataires, propriétaires bailleurs, démarcheurs et agences immobilières).

Locapay s’engage à traiter l’ensemble de vos données dans le strict respect des dispositions du Code du Numérique de la République du Bénin (Loi N°2017-20 modifiée) et des directives de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Dans le cadre de la fourniture de nos services de recherche, de dématérialisation des baux et de paiement, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, copie de la pièce d’identité (CIP ou Passeport) requise pour la certification légale du contrat de bail.
• Données de transaction & Mobile Money : Historique des versements, numéros de compte Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis), références de paiement et quittances horodatées.
• Données relatives au bien immobilier : Localisation du logement, montant du loyer, charges locatives, inventaire d’entrée et de sortie, photos du bien.
• Données techniques de connexion : Adresse IP, type de terminal, horodatage de connexion et données de navigation nécessaires à la sécurité de votre compte.

Chaque traitement de données repose sur une base légale définie par la législation béninoise :

• Exécution contractuelle : Génération des contrats de bail, encaissement des loyers, envoi instantané des quittances PDF.
• Obligation légale : Application de la Loi N°2022-30 sur le bail d’habitation et plafonnement légal de caution à 3 mois.
• Intérêt légitime : Prévention de la fraude, vérification de l’existence réelle des logements et support utilisateur.
• Consentement : Alertes de nouveaux logements par notification WhatsApp ou SMS.

Pour garantir la parfaite intégrité des baux et des transactions de loyer, Locapay utilise un protocole d’horodatage et d’empreinte cryptographique blockchain. Aucune donnée à caractère personnel en clair n’est enregistrée publiquement sur la blockchain : seul le hash cryptographique attestant de l’authenticité du contrat et de la quittance y est consigné.

Toutes les communications entre vos terminaux et nos serveurs sont chiffrées selon les standards TLS 1.3. Vos fonds Mobile Money transitent exclusivement par les canaux régulés par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Locapay ne vend ni ne loue jamais vos données personnelles à des fins commerciales. Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

• Avec l’autre partie au contrat de location (le locataire a accès aux coordonnées du bailleur et inversement).
• Avec les opérateurs de Mobile Money agréés pour acheminer les transactions et émettre les avis de débit/crédit.
• Avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes en vertu d’une obligation légale formelle.

Conformément aux lois béninoises relatives à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès et de consultation de vos données
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit à la suppression de votre compte et à l’oubli
• Droit à la portabilité de vos baux et quittances PDF

Pour exercer l’un de ces droits, adressez simplement votre demande par email à : privacy@locapay.app