Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Locapay SAS met à disposition des utilisateurs sa plateforme technologique (site web et applications mobiles).

Tout accès ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU par l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un propriétaire bailleur ou d’un professionnel de l’immobilier.

Pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités (signature de contrat de bail, paiement fractionné de loyer, encaissement automatique), l’utilisateur doit créer un compte personnel ou professionnel.

L’utilisateur garantit que l’ensemble des informations transmises lors de son inscription sont exactes, complètes et conformes à la réalité. La fourniture d’une pièce d’identité valide (CIP, Carte d’identité nationale ou Passeport) est requise pour toute finalisation de contrat de bail.

Article 57 de la Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022

« Le montant du cautionnement exigé à titre de garantie ne peut, en aucun cas, excéder une somme correspondant à trois (3) mois de loyer. »

Locapay applique rigoureusement cette disposition d’ordre public. Aucun contrat généré sur notre plateforme ne saurait stipuler un montant de garantie excédant trois mois de loyer. Tout propriétaire ou agent tentant d’exiger des sommes supérieures verra son compte immédiatement suspendu.

Les loyers et dépôts de garantie sont acquittés par les locataires via les services Mobile Money agréés (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash) intégrés directement à Locapay.

• Paiement fractionné : Les locataires éligibles peuvent fractionner le règlement de leur mensualité par versements hebdomadaires ou bi-hebdomadaires, sous réserve que l’intégralité de l’échéance soit acquittée avant la date limite contractuelle.
• Quittance instantanée : Dès confirmation du débit par l’opérateur télécom, une quittance dématérialisée infalsifiable et horodatée est automatiquement émise et archivée.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU ou d’un bail conclu via Locapay, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avec le concours du service de conciliation Locapay.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la République du Bénin.